Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des glaces, sorbets et

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015), que par acte du 20 janvier 1992, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Glacier

, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004.

Ricard, en bas au centre, et en gros caractères la mention, en lettres capitales, UN RICARD DES RENCONTRES, et précisant, en haut à gauche, selon le cas : Rencontre # 1 Ricard/ eau, Rencontre # 3 Ricard/ glace

administrateur judiciaire, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de Me Y..., empêché, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Voltaire glaces

portant règlementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, en proposant et en vendant « entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées

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