La cour ayant répondu sur ce point en rejetant la demande semblable présentée par les autres salariés, confirmera le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 10 avril 2012 ».

Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la gratification de fin d'année : [K] [X] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise, 1° ALORS QU'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des établissements

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; à : - l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, dont le siège est ...

de l'entreprise, représentait l'employeur auprès des instances représentatives du personnel, auprès de l'administration, et organisait les élections au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

mis à disposition d'autres entreprises et ayant exclu de cette même masse salariale brute la totalité des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles, entraîne, par voie de conséquence, celle

ou le 13e mois s'agissant d'un élément du salaire et qu'il est établi que la salariée a bien perçu dans l'année civile l'ensemble de la gratification à laquelle elle avait droit de sorte qu'elle sera

et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 17 de l'accord national collectif conclu le 19 décembre 1985, était attribuée aux salariés du réseau, « une gratification de

qu'il n'est pas démontré que le maintien ou l'octroi d'un avantage avait pour objet de ramener certains salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail

part les avantages individuels acquis alors qu'il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du fait que le salarié s'abstenait d'exposer des

l'employeur ait déclaré avoir alloué en mai 1981 une gratification au salarié n'était de nature à établir ni que ce dernier ait formulé à cette même date une réclamation quant au montant de son salaire

auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise.

B... avait été embauché en qualité de chef des ventes, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le fait

et la somme allouée étant ajustée en fonction de la place de la personne dans l'entreprise, de ses responsabilités, de ses compétences ; alors, d'autre part, qu'aucun écrit (convention collective,

médicale de l'entreprise, visant la dégradation des conditions de travail de la salariée à l'arrivée de ce supérieur, l'absence de prise en considération des doléances exprimées par la salariée au cours

[S] et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir allouer une prime conventionnelle de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés et de limiter les sommes allouées au titre des jours de fractionnement et des congés payés afférents, alors,

d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes des mères et des pères ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 13 décembre 2000 ; Attendu

, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise