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31 236 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00930

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

paiement de 158,75 heures de travail et la somme bien moindre de 1 374,02 euros le mois suivant en paiement de 190,75 heures de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement de

Source officielle

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef29

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de travail du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 dont 200 heures du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1991 ; que si le nombre d'heures de travail précisé correspond aux exigences de l'article R. 313-5 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

2004, correspond à une moyenne de 35 heures de travail par semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02004

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

prévue par l'article 4 de cet avenant pour les heures de travail effectuées entre 21 et 5 heures à compter du 1er janvier 2005 et aux heures de travail effectuées entre 21 et 6 heures à compter du 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de paye, conformes au contrat de travail, mentionnent l'accomplissement de 151,67 heures de travail mensuel, outre 25,99 heures supplémentaires majorées de 25 % ; que [Q] [I] affirme que contrairement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201813

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, doit notamment justifier avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande, l'intéressé présente un tableau récapitulatif détaillant ses heures de travail pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00054

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ.

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soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00095

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

affiché dans les locaux de sorte que l'employeur ne disposait d'aucun système d'enregistrement automatique des heures de travail et que si elle produisait un décompte des heures de travail et un détail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00040

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01818

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

SFC sécurité n'avait pas cherché à dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective peut, soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si les heures de nuit sont incluses dans son horaire de travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201198

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'activité ; qu'en retenant les « 69 heures 17 restant à payer au 31 décembre 2007 » pour en déduire que Monsieur X... avait effectué au moins 200 heures de travail au jour de son arrêt de travail en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200773

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

de travail, dont 200 heures au cours des trois premiers mois, a droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail ; que constituent des heures de travail assimilées à des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02072

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

heures supplémentaires une synthèse réalisée par ses soins de ses heures de travail du 2 mai 2016 au 5 novembre 2016, précisant une pause d'une heure déduite pour chaque repas ainsi que des « mails »

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00210

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'arrêt en déduit qu'il n'est pas établi que le défaut d'exécution, par la salariée, du nombre d'heures de travail contractuel soit imputable à l'employeur qui ne lui aurait pas fourni de travail et non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00376

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

le volume hebdomadaire des heures de travail réalisées et le volume des heures supplémentaires restant à payer au-delà de 40,50 heures, ainsi que des relevés de mails envoyés à des heures matinales ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01660

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, l'intéressé fait état de ce qu'il effectuait 10 à 11 heures de travail par jour alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00884

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

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