, 11 mai 2000, n° 236), que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 11 mai 2000, n° 232), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 31 mai 2000, n° 288), que Mme Z..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

, 15 juin 2000, n° 312), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 15 juin 2000, n° 315), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928

, 31 mai 2000, n° 289), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 31 mai 2000, n° 287), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 31 mai 2000, n° 285), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 15 juin 2000, n° 319), que Mme Y..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y... et Mme Y..., agissant pour elle-même, locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble

, 15 juin 2000, n° 331), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 15 juin 2000, n° 327), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928

, 31 mai 2000, n° 286), que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

, 15 juin 2000, n° 317), que Mme Y..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

, 15 juin 2000, n° 310), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société

, 15 juin 2000, n° 309), que Mme Z..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

, 26 septembre 2000, n° 336), que M. et Mme Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la

, 15 juin 2000, n° 329), que Mme Y..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

, 15 juin 2000, n° 313), que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie