cotisations dues hors majorations de retard s'élève à 13.400 euros ; qu'Yvonne X... épouse Y... n'a mis à profit aucun des délais de la procédure pour proposer un plan d'apurement de sa dette ; que dans l'impossibilité

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

face avant ce délai au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation du texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche :

de 49 159,87 francs avec des impayés à compter du mois de mai 1990"; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 1er avril 1990 la société était dans l'impossibilité

judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le jugement dont appel a retenu que la CPS ne justifiait pas d'une

où celle-ci se trouvait, en raison de la réglementation de santé publique en vigueur, de le réaliser immédiatement, n'était pas suffisante pour lui permettre de faire face à son passif exigible avec son

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; qu'elle emploie plus de 20 salariés et que son chiffre d'affaires, hors taxe à la date

statuait, M. de X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour estimer que tel était le cas de Mme Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un procès verbal de carence qui, selon la cour d'appel

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou le moratoires dont il bénéficie de la part de ses

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en fixant la date de cessation des paiements de la société J2M au 26 août 2011, soit 18 mois avant le jugement de première instance du

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date

ait été exigible avant le 1er janvier 2006 ; Et attendu qu'ayant relevé que M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que le jugement déféré mérité confirmation ».

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer l'état de cessation des paiements de la société Smanor sans rechercher quelle était

X... ne comportait aucune mention propre à permettre de vérifier la circonstance que celui-ci se serait trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que par

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

de la décision doivent être de nature à établir qu'au jour où le juge a statué, il était démontré que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en état de cessation de paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêts et des pièces produites par

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M.