CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00717
9 juillet 2013
code de procédure civile ; 3°/ que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300643
16 septembre 2021
La société Cabinet Botturi Loudes a été chargée de la planification des travaux et elle a assuré cette fonction jusqu'à la résiliation de son contrat. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101217
22 novembre 2017
"(ouvert à la Lyonnaise de Banque); que, suivant protocole d'accord en date du 16 janvier 2006 conclu entre M. Z...
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