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303 résultats pour « inachèvement des travaux avant une certaine date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00717

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

code de procédure civile ; 3°/ que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300643

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

La société Cabinet Botturi Loudes a été chargée de la planification des travaux et elle a assuré cette fonction jusqu'à la résiliation de son contrat. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101217

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

"(ouvert à la Lyonnaise de Banque); que, suivant protocole d'accord en date du 16 janvier 2006 conclu entre M. Z...

Source officielle

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