Il résulte des pièces versées aux débats qu'en application des dispositions de l'article 1226- 10 du Code du travail, le médecin du travail, seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié

procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; que le 1er juin 2015, l'employeur a consulté le médecin du travail sur la compatibilité d'une liste

a retenu que les pièces médicales versées aux débats par Mme [S] établissaient de manière certaine le lien entre l'inaptitude de la salariée et son accident du travail, nonobstant la décision de la CPAM

que, par lettre datée du 6 décembre 2013, l'employeur engageait une procédure de licenciement faisant suite au second avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise émis par le médecin du travail,

2 février 2018 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

Deux avis arrêts de travail datant de novembre 2009 font état en outre d'algies faciales ; que les avis d'inaptitude émanant du médecin du travail relient implicitement l'inaptitude de Mme X... à l'impossibilité

Par les avis d'inaptitude qu'il a émis, le médecin du travail a fait état de la nécessité pour le salarié de ne pas effectuer de mouvements répétitifs du poignet.

quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié trois jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article

A... en date du 21 octobre 2005 est en rapport direct, unique et certain avec l'accident de travail du 4 janvier 2005" ; qu'ainsi, non seulement la société HYPER SOREDECO ne prouve pas le caractère non

totale s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail agricole quelconque, que, par ailleurs, les caractéristiques de l'exploitation sont des éléments étrangers à la notion d'inaptitude totale

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique

En effet, une telle visite de pré-reprise n'aurait pas permis au médecin du travail de se prononcer ainsi formellement en une seule visite pour danger immédiat sur l'inaptitude de la salariée à tout poste

entre les parties ; que le salarié, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu chez un précédent employeur, s'est trouvé en arrêt de travail du 13 mai 1993 au 21 novembre 1995 ; qu'à la

G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail

prévoyant que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du travail aux fins que celui-ci l'éclaire sur les moyens d'assurer

des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude

Par ailleurs, il existait au sein de l'agence de Vannes des problèmes relationnels entre certains salariés, notamment Mme K... et Mme J..., dont le manque de travail et le mépris des intérêts des assurés

Inaptitude à prévoir pour raison médicale : pas de préconisation à ce jour d'aménagement ou mutation ou reclassement. Etude du poste et conditions de travail à prévoir (art.

avril 2008 seulement que le médecin du travail mentionne le terme de souffrance au travail après que le médecin de l'hôpital de Purpan a attesté que la salariée avait participé à un groupe d'information