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3 888 résultats pour « indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201746

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201747

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201748

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201749

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201750

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201751

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201752

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201754

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201755

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201756

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201757

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201758

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201684

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne », qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201695

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201696

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100607

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La cassation des chefs de dispositif condamnant les praticiens au paiement d'une indemnité au titre des préjudices extra patrimoniaux évolutifs et une indemnité au titre des souffrances, n'emporte pas

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, il appartient aux juges du fond, pour évaluer la somme dont les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200705

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

de la réparation intégrale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201983

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à l'intégrité physique.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54e

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Z... une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être

Source officielle

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