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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201746
10 novembre 2009
d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte
ECLI:FR:CCASS:2009:C201747
ECLI:FR:CCASS:2009:C201748
d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la
ECLI:FR:CCASS:2009:C201749
ECLI:FR:CCASS:2009:C201750
ECLI:FR:CCASS:2009:C201751
ECLI:FR:CCASS:2009:C201752
ECLI:FR:CCASS:2009:C201754
ECLI:FR:CCASS:2009:C201755
ECLI:FR:CCASS:2009:C201756
ECLI:FR:CCASS:2009:C201757
ECLI:FR:CCASS:2009:C201758
ECLI:FR:CCASS:2009:C201684
d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne », qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la
ECLI:FR:CCASS:2009:C201695
d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la
ECLI:FR:CCASS:2009:C201696
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100607
14 novembre 2024
La cassation des chefs de dispositif condamnant les praticiens au paiement d'une indemnité au titre des préjudices extra patrimoniaux évolutifs et une indemnité au titre des souffrances, n'emporte pas
cr
61372636cd58014677423d0f
5 février 2002
réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, il appartient aux juges du fond, pour évaluer la somme dont les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement auprès
ECLI:FR:CCASS:2012:C200705
4 avril 2012
de la réparation intégrale.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201983
4 novembre 2010
à l'intégrité physique.
61372525cd5801467741b54e
30 mai 1991
Z... une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être
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