[O] produisait lui-même l'offre d'indemnisation du 23 mars 2015 en soutenant dans ses conclusions d'appel que « l'assureur a(vait) formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire

d'un contrat à durée indéterminée ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle ; qu'estimant que la rupture conventionnelle lui avait été imposée sans information de ses droits et que l'indemnité

forfaitaire et définitive pour solde de tout compte » (Conclusions, p. 19, in fine), de sorte qu'ils avaient renoncé à leur droit à remboursement de l'indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée

réglant définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tout droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit

cette décision, qui a été confirmée par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, puis a assigné le GAEC afin de voir juger qu'elle ne lui doit aucune indemnité au titre de la remise

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

I... une indemnité de 66 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée devenue définitive, statuer sur la rupture des relations contractuelles et indemniser

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

ses pertes indirectes et d'exploitation, l'assureur lui a opposé qu'il avait définitivement renoncé à contester le montant de l'indemnisation accordée le 21 décembre 2000, pour avoir signé, le 18 décembre

A... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la NSA une somme correspondant à 25 % des indemnités versées à Mlle D..

Par arrêt définitif du 28 novembre 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré la banque coupable du délit de pratiques

procédures étaient engagées; que, d'un côté, sur la demande de la société Soclaine, la cour d'appel, par arrêt du 14 mai 1993, a prononcé la nullité de la promesse de vente et fixé le montant de l'indemnité

complémentaire de perte définitive des indemnités de service continu ; - une délivrance d'une attestation de rémunération principale MUTIEG non conforme ; que M.

Z... diverses indemnités avec intérêts au double du taux légal à compter du 5 novembre 2013 et jusqu'à la date de l'arrêt devenu définitif, l'arrêt énonce que l'assureur n'a pas effectué des offres définitives

X..., avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction ; que le droit du preneur à une indemnité d'éviction a été reconnue par jugement du 11 mars 2009 et l'indemnité d'éviction a été

ou définitive, dans les huit mois de l'accident ; que le versement d'une provision à la victime ne dispense pas l'assureur de formuler à la victime une offre d'indemnisation prévoyant tous les chefs de

Les préjudices de la victime ont été indemnisés suivant plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont celui signé en 2007 qui prévoit l'indemnisation de son besoin d'assistance par une tierce personne

X... et son assureur à indemniser la société Tom Food de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le jugement du 6 septembre 1989 qui a décidé que la société Automar

du 2 septembre 1992- ne pouvait légalement en déduire que ce défaut de formalisme aurait eu pour effet de ne pas faire courir le délai de recours des tiers et de rendre le permis tacite obtenu non définitif