perte d'un proche dans un accident de la circulation constitue un préjudice par ricochet distinct de la réparation des préjudices directs de la victime des dommages causés à l'occasion du même accident

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation

X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les repos compensateurs non pris ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel,

dommages-intérêts pour licenciement abusif destinés notamment à réparer un préjudice moral et financier particulier lié aux circonstances de la rupture; qu'au cas présent, M.

à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage doit réparer l'intégralité du préjudice subi; que l'indemnisation du salarié qui

proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'indemnité doit être fixée en considération du seul dommage occasionné, lequel est indépendant des travaux susceptibles d'être ou non engagés par

D... à indemniser le préjudice subi par MM.

, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés-payés..) et à caractère

les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant une indemnité de 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, outre une indemnité de 15 063,46 euros pour la

Un jugement du 30 janvier 2014 a condamné la société Aviva à payer à la société Affine R.E. des indemnités complémentaires, au titre de la garantie des dommages matériels et au titre de la garantie des

[M] et la société Aufa font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage résultant de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de

par décision devenue définitive ; que, par une autre décision du 23 mars 1977, des indemnités lui furent allouées, qu'ultérieurement, devenu majeur, M.

du préjudice doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant des frais de soins restant mensuellement à la charge de la victime ; qu en l espèce, la victime sollicitait dans

Q... fait grief à l'arrêt de la condamner, pour manquement à son obligation de conseil à l'égard de M. et Mme G..., à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation

propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Antoine X..., Mme Laurence E... , M.

; qu'en l'espèce, les juges du fond, en omettant de réparer le dommage subi par la victime entre la fin de son incapacité temporaire totale (31 janvier 1998) et le début de son incapacité permanente partielle

, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public