Cette somme sera retenue à hauteur d'un tiers, trois personnes au moins occupant la maison, ce qui permet de fixer le prix effectif de la vente à 104. 000 ¿ (96. 000 ¿ + 8. 000 ¿), en contrepartie d'une

X... ayant fait donation de l'immeuble à Mme Z..., celle-ci a assigné Mme Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance ; que M.

sans constater que Madame B... avait effectivement perçu un revenu de la SCI ; qu'il est également reproché à la cour d'avoir fixé la date de jouissance divise au 27 mai 1999 sans avoir égard aux intérêts

EXCLUSIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX EDIFIES SUR LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, ILS N'ONT PAS PAR CONTRE, EN FAIT, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DES PASSAGES, HALLS ASCENSEURS.

(perte de vénale de leur bien et préjudice de jouissance) n'étaient pas en lien causal avec la faute de M.

de leurs préjudices, l'ont assigné en référé en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation et de revenus.

R... ; Alors que la prise de possession du bien exproprié par l'expropriant est subordonnée au versement préalable de l'indemnité d'expropriation ; qu'en considérant que l'ordonnance d'expropriation rendue

années d'occupation gratuite ne peut être approuvée ; que seule la créance indemnitaire pour troubles locatifs de la locataire peut être considérée comme compensée par l'indemnité due pour la rupture

des dommages causés à leur mobilier et à leur outillage et une indemnité de 25.000 en réparation de la perte de jouissance de leur maison et du bouleversement dans leur vie quotidienne ; AUX MOTIFS

l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la perte de chance ne peut être réparée sous la forme d'un forfait fixé de manière arbitraire ; qu'en énonçant que les consorts B...

, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ; que ce texte ne distingue pas selon que la perte est due ou non à une faute de l'ouvrier ; que la cour d'appel a

en raison de la perte de jouissance qui doit être compensée par le versement d'une somme égale à la perte de loyers pendant les périodes de fermeture du bar et restaurant, ainsi que d'une indemnité pour

F... une provision de 10 000 francs à valoir sur son préjudice, alors que le fait, retenu par les juges d'appel, que celui-ci se fût trouvé privé de la jouissance de son fonds pendant plusieurs années,

et ainsi violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que seul peut être réparé le préjudice qui se trouve dans un lien de causalité direct et certain avec

L... ; que la déclaration de créance ayant été exclusivement formée au titre de loyers commerciaux et non d'indemnité d'occupation, la SCI ne peut plus, hors le délai de déclaration de créance, modifier

avaient perduré de manière continue pendant toute la période indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour

retient que les primes d'assurance ont été payées en pure perte et que l'acquéreur a été privé de l'usage de son véhicule. 9.

le bailleur n'avait pas réellement l'intention de les relouer, comme en témoigne la démolition des bâtiments ; qu'à titre subsidiaire, elle indique que ne peut être retenue qu'une perte de chance de pouvoir

superficie mentionnée dans l'acte de vente et l'ont revendue et que la privation de jouissance dont ils sollicitent en réalité réparation a déjà été prise en compte au titre du premier chef de demande.

Abio Plast demande sa perte de marge théorique jusqu'en 2010, à hauteur de 2.475.793 euros ; les autres parties contestent l'existence d'un lien de causalité entre la durée de l'attente d'indemnisation