l'illégalité de la délibération du conseil municipal aux termes de laquelle elle s'est portée caution ainsi que la nullité de son engagement de caution, ou solliciter des dommages-intérêts en invoquant

X... en exécution de son engagement de caution; qu'un premier jugement du 11 décembre 1989 a, dans son dispositif, sursis à statuer ; qu'un second jugement du 27 juillet 1992 a condamné M.

la société venderesse Daf de son acceptation de financement seulement sous condition, qu'il retient que la demande d'autorisation du conseil d'administration de la société-mère Egetra n'avait pas pour

Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur

au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que le cautionnement consenti par M.

, ont invoqué le manquement du Crédit du Nord à son engagement contractuel de souscrire la garantie Oséo, manquement qui devait conduire à la décharge leur propre engagement de caution (concl. p. 12) ;

1) - ALORS QUE l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement, de sorte qu'en

[R] [D] à son profit, et qu'en sa qualité de directeur général il était une caution avertie, en signant à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable

[O] n'a signé et certifié exacte qu'une seule fiche de renseignements le 30 mars 2010 dans le cadre de son engagement de caution du même jour et la banque, qui ne justifie pas lui avoir demandé d'actualiser

X..., président-directeur général de la société Sfeima, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements contractés par cette société envers la société Banque populaire de l'Ouest (la banque), dans

la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'Achat, de Diffusion et de Promotion (SOCADIP), représentée par son

souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation ainsi consentie pour une durée, non pas de vingt-quatre mois, comme l'a faussement considéré le premier juge, mais de quarante-huit mois

quant à la nature et l'étendu de l'engagement des époux Y...

des 1er janvier 2007 et 29 novembre 2007 que M. et Mme Y... ont accepté que leur cautionnement initial soit étendu afin de couvrir l'augmentation d'ouverture de crédit consentie à la société Show Room

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

de caution des débiteurs ; qu'en énonçant que le maintien de l'engagement de caution aurait été approuvé par cet arrêt, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134

la proportionnalité de son engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus à la date de cet engagement ; que pour considérer que l'engagement de caution de M.

avoir investi le montant de son indemnité de départ de l'Olympique de Marseille, soit 20 millions de francs dans deux contrats d'assurance-vie ; que le montant du cautionnement de 770 0000 euros a été

qu'ils en ignoraient la nature et l'étendue ; D'où il suit que le premier moyen du pourvoi principal ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du CEPME : Attendu que cet

S'agissant de l'engagement des cautions, en revanche, l'attestation rectificative établie le 9 avril 2002 par Me [C] [R], notaire associé, démontre que le montant de l'acte de caution