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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840
30 juin 2021
en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260
22 juin 2016
I... a été engagé par la société CRS Norbert Dentressangle, son contrat de travail étant transféré à la société Norbert Dentressangle Bennes, laquelle appartient à l'unité économique et sociale (UES) Norbert
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
[M] justifie ainsi que la poursuite du contrat de travail était impossible.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093
2 février 2022
[R] à lui fournir dès le début du chantier, une base de données stabilisée à intégrer dans le logiciel Prestashop, de sorte que la société s'est trouvée contrainte d'intégrer 11 fichiers Excel, dont elle
61372304cd58014677404618
4 février 1998
Auguste X..., engagé en qualité de membre du personnel d'encadrement le 2 juillet 1990, par la société Atelier Régional de Bobinage, et soutenant que son contrat de travail avait été rompu avant son affectation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376
3 octobre 2018
de travail (28 septembre 2009) ne pouvait qu'être vicié dès lors que ce plan de départ volontaire résultant d'une cause économique était intervenu dans un contexte de suppressions d'emplois s'inscrivant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
28 mars 2018
maintenir exclusivement la partie fixe de la rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité
613723f9cd58014677410a56
6 mars 2002
précis contracté par ce dernier ; qu'en condamnant néanmoins le Crédit lyonnais à verser des dommages-intérêts à son salarié sans constater à sa charge un quelconque manquement à ses obligations telles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861
20 novembre 2019
l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté
6137247acd58014677415d6e
3 novembre 2005
l'ADMR fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail
61372288cd580146773fe1a7
18 octobre 1995
..., 60100, pris en la personne de son représentant statutaire dûment habilité en exercice, domicilié audit siège, 7 / de L'Union départementale CFTC de l'Oise, dont le siège est à la Bourse du Travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164
9 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail incluant le bonus
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