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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

I... a été engagé par la société CRS Norbert Dentressangle, son contrat de travail étant transféré à la société Norbert Dentressangle Bennes, laquelle appartient à l'unité économique et sociale (UES) Norbert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[M] justifie ainsi que la poursuite du contrat de travail était impossible.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[R] à lui fournir dès le début du chantier, une base de données stabilisée à intégrer dans le logiciel Prestashop, de sorte que la société s'est trouvée contrainte d'intégrer 11 fichiers Excel, dont elle

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404618

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Auguste X..., engagé en qualité de membre du personnel d'encadrement le 2 juillet 1990, par la société Atelier Régional de Bobinage, et soutenant que son contrat de travail avait été rompu avant son affectation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de travail (28 septembre 2009) ne pouvait qu'être vicié dès lors que ce plan de départ volontaire résultant d'une cause économique était intervenu dans un contexte de suppressions d'emplois s'inscrivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

maintenir exclusivement la partie fixe de la rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410a56

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

précis contracté par ce dernier ; qu'en condamnant néanmoins le Crédit lyonnais à verser des dommages-intérêts à son salarié sans constater à sa charge un quelconque manquement à ses obligations telles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d6e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

l'ADMR fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

..., 60100, pris en la personne de son représentant statutaire dûment habilité en exercice, domicilié audit siège, 7 / de L'Union départementale CFTC de l'Oise, dont le siège est à la Bourse du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail incluant le bonus

Source officielle

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