[M] sur un compte ouvert à son nom à la Banque Cantonale Vaudoise de la somme de 8126 US$, opération exécutée le 6 août 2010 permettant de présumer la détention d'un compte dans cette banque suisse ; que

du protocole mais qu'aucune ordonnance ne pourrait intervenir avant le 15 décembre 2009 (date butoir fixée par l'accord transactionnel des parties) ; que par ailleurs, la banque que M.

Chacune des parties sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant

de l'époux, il est établi par la production de sms que certaines de ces opérations étaient réalisées à la demande et pour le compte de l'épouse ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge

A la demande de la banque, un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d'un immeuble appartenant à Mme [V] et à ses enfants en indivision, lequel

G... à partir du compte de la société Covam Holding. 14. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 2 mai 2018, notamment, ordonné le renvoi de M.

, lorsque le jugement ne met pas fin à la procédure, la partie qui interjette appel contre cette décision doit déposer une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'à défaut

de la défense ; que l'information ouverte le 7 octobre 1995 résulte d'un réquisitoire introductif et non d'une plainte avec constitution de partie civile ; que la constitution de partie civile de l'établissement

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte