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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b730
15 juin 1973
PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200700
3 juillet 2025
La Cour de cassation a jugé que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne pouvait donner lieu à nullité de l'acte
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259
24 juin 2020
M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que si l'administration fiscale entend procéder à la taxation d'office des droits en matière d'ISF, elle doit établir préalablement
ECLI:FR:CCASS:2025:C200363
30 avril 2025
expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101248
29 octobre 2014
X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y...
cr
61372654cd58014677424ba4
15 juin 2004
Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2021:C110658
22 septembre 2021
Dans le corps de ses écritures, la Sarl Eléphanteau critique le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de la Sas Capi Sécurité portant sur le règlement de la facture de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170
29 octobre 2019
audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution ; alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant
6137218ecd580146773f4c59
2 juillet 1991
responsabilité limitée Coster, dont le siège social est situé Zone industrielle Mitry Compa, rue Gay-Lussac à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), 2°) la société Coster technologie speciali SPA, société de droit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100788
3 octobre 2019
F..., qui a été enregistré le 18 novembre 2015; mais la société Pan'Am Difusio soutient, avec vraisemblance au regard de ses termes, que cet acte est un simple enregistrement administratif; si Generali
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454
3 mai 2012
Il ne visait pas les droits d'enregistrement, mais lorsque le contribuable est astreint, comme M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152
27 septembre 2017
Jules BB..., domicilié [...], 9°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...], 10°/ à M. Eric Z..., domicilié [...], 11°/ à M. Madjid A..., domicilié [...], 12°/ à M. B...
6079d3669ba5988459c58fd6
16 juin 1987
des droits d'enregistrement, que le droit de préemption accordé par l'article L. 18 du même livre à l'Administration en cas d'insuffisance du prix de vente d'un immeuble ne constitue que l'un des moyens
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02402
9 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Amélie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., - M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00161
1 mars 2017
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300789
5 novembre 2020
en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la CDAC statuant en matière cinématographique et s'étant terminé par un
60794bdb9ba5988459c4416f
23 juillet 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR
61372509cd5801467741a6d1
17 février 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. J.-Y.
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