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4 469 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b730

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200700

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation a jugé que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne pouvait donner lieu à nullité de l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que si l'administration fiscale entend procéder à la taxation d'office des droits en matière d'ISF, elle doit établir préalablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200363

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101248

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y...

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424ba4

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110658

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Dans le corps de ses écritures, la Sarl Eléphanteau critique le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de la Sas Capi Sécurité portant sur le règlement de la facture de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution ; alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742330f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c59

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

responsabilité limitée Coster, dont le siège social est situé Zone industrielle Mitry Compa, rue Gay-Lussac à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), 2°) la société Coster technologie speciali SPA, société de droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100788

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

F..., qui a été enregistré le 18 novembre 2015; mais la société Pan'Am Difusio soutient, avec vraisemblance au regard de ses termes, que cet acte est un simple enregistrement administratif; si Generali

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Il ne visait pas les droits d'enregistrement, mais lorsque le contribuable est astreint, comme M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Jules BB..., domicilié [...], 9°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...], 10°/ à M. Eric Z..., domicilié [...], 11°/ à M. Madjid A..., domicilié [...], 12°/ à M. B...

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58fd6

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

des droits d'enregistrement, que le droit de préemption accordé par l'article L. 18 du même livre à l'Administration en cas d'insuffisance du prix de vente d'un immeuble ne constitue que l'un des moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Amélie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., - M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00161

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la CDAC statuant en matière cinématographique et s'étant terminé par un

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CC

civ1

60794bdb9ba5988459c4416f

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR

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CC

cr

61372509cd5801467741a6d1

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. J.-Y.

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