Z... est dès lors infondé à former un tel recours s'analysant en réalité en une demande de révision de sa pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait

; qu'en supprimant la rente viagère à compter de la date du jugement de première instance, donc à une date nécessairement postérieure à celle de la demande de révision, la cour d'appel a violé l'article

de réversion en cas de variation dans le montant des ressources, il pose aussi une limite à cette révision en disposant que la date de la dernière révision ne peut pas être postérieure soit au délai de

. ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par jugement du tribunal correctionnel de METZ, en date du 31 mars 2017, dans la procédure suivie contre : - M.

présentée par l'exposant visait à titre principal le jugement du 3 décembre 2004 ayant déclaré irrecevable son recours en révision d'une décision du 27 juin 2003 ; qu'en déclarant que cette requête était

, augmentant le montant des indemnités et que le pourvoi de la SVA a été rejeté; qu'elle avait, entre temps, formé un recours en révision contre l'arrêt du 26 octobre 1993, par assignation du 19 juillet

d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite

Y... et Mme Z... ont formé un recours en révision contre cet arrêt, en invoquant la fraude commise par M.

X... pour les locaux litigieux a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris le 20 décembre 2012 à la somme annuelle de 57.970 euros.

X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ; Attendu que, pour débouter cet associé

Robert a assigné les consorts A... aux fins de révision de l'arrêt de 1965, que ceux-ci ont conclu, le 6 avril 1992, à l'irrecevabilité de ce recours au motif que M. Robert n'avait pas assigné M.

[N] [B] est irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision doit être communiqué au ministère public ; que cette communication est d'ordre public

SAISINE de la COUR DE REVISION de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille,

de M. le conseiller JORDA, les observations de Me de B... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que toute partie à un jugement peut former un recours en révision ; qu'en matière de représentation

R... est née le [...], reconnue par Mme R....

n'alléguant ni n'établissant avoir eu connaissance de la cause de révision moins de deux mois avant son recours en révision, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf

sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice et tendant à la révision du jugement rendu le 13 décembre 1983 par le tribunal

tandis que par arrêt du 4 mars 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision de la société Predetec ; Attendu que la société Avitech fait grief à l'arrêt de dire le contredit