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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372201cd580146773f96d4
26 janvier 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été valablement licencié pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu comme autant de lettres
61372518cd5801467741aec3
14 juin 2007
1er mars 1998 en qualité d'attaché commercial par la société Moulin des Osmeaux dont l'activité consiste à commercialiser des farines auprès d'une clientèle d'artisans boulangers-pâtissiers ; que par lettre
6137210ccd580146773f08b5
2 mai 1989
X..., la société a indiqué, par lettre du 18 avril 1982, que les motifs du licenciement étaient des fautes persistantes malgré une lettre d'avertissement et son absence le 19 mars ; Attendu que M.
613723d9cd5801467740ef6b
4 décembre 2001
(motifs différents), l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants et méconnu les termes du litige tels que définis par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du
61372351cd58014677408335
18 mai 1999
de licenciement qui lui a été remise le 31 mai 1995, que de ceux du procès-verbal de la transaction ; que le demandeur avait déjà fait l'objet, de la part du défendeur, d'une lettre d'avertissement du
6137218ecd580146773f4c30
30 octobre 1991
X... a été engagé le 28 avril 1986 par la société Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame en qualité de directeur administratif ; qu'il a été licencié par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu qu'il
61372353cd580146774084dd
5 mai 1999
, indépendamment des prescriptions du règlement intérieur ; qu'en retenant, pour exonérer le salarié, que le comportement reproché à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676
27 avril 2017
de la lettre de licenciement et de la lettre de l'AMETIF du 19 mars 2009, pour juger, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé l'employeur de son état de santé et
61372426cd58014677412e77
25 mai 2004
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans que l'ancienneté du salarié
613724d0cd5801467741893d
29 novembre 2006
Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux
613724c4cd58014677418334
20 septembre 2006
, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article
6137229ecd580146773ff2db
6 mars 1996
X..., employé en qualité de "chimiste technico-commercial" par la société PPM Chimie et ayant la qualification de cadre, a été licencié le 31 décembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308
26 septembre 2018
pied conservatoire ;qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement indiquait notamment que, la salariée ne fournissant pas le travail convenu, l'employeur lui avait notifié une mise à pied
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
le 21 octobre 2009, - la lettre de KPMG du 10 novembre 2009, - des échanges de lettres et mails avec la salariée, - les correspondances antérieures entre la salariée et le directeur de l'association Vivre
6137222fcd580146773faecb
18 octobre 1994
ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre
61372326cd58014677406108
28 octobre 1998
dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'une lettre par laquelle celui-ci se borne à décrire des faits reprochés au salarié, sans même prononcer un avertissement, ne vaut donc
613721a8cd580146773f5b92
16 janvier 1992
rédigée en réponse à la demande écrite du salarié ; que pour déclarer le licenciement de M.
61372433cd580146774137de
6 avril 2004
et qui sont susceptibles de venir à l'appui de la sanction envisagée ; qu'en décidant du contraire, après avoir constaté que la lettre de convocation faisait expressément référence à une lettre de plainte
6137240ecd58014677411aa8
25 juin 2003
par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2001)
61372416cd5801467741213b
18 juin 2003
de partir en congés sans en avertir son employeur est constitutif d'une faute ; que cette faute revêt nécessairement les caractères de la faute grave, lorsque ce salarié est de surcroît titulaire de fonctions
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