; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

a été signé le 3 mars 2003 ; qu'après avoir été licencié le 20 avril 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur les troisième,

certificat d'assurance ; Considérant que les époux X...prétendent ne pas avoir reçu ces lettres mais qu'ils ne peuvent sérieusement contester avoir eu connaissance de l'acceptation par la CNP de leur

Z... de prendre contact avec M. C..., représentant d'EMC à ce RV. J'ai pris contact (M.

X... et de la société SVGM de vendre la totalité du capital social de BVC a été contractée sous la condition suspensive qu'ils acquièrent préalablement les actions détenues par le groupe minoritaire et

Ayant constaté que le contenu de l'audition de Mme A... avait été repris dans le procès-verbal de contrôle du 12 avril 2013 et la lettre d'observations du 26 avril 2013, la cour d'appel, à qui il n'était

En l'espèce, le contrôle ayant donné lieu à la lettre de redressement du 20 novembre 2007 a été effectué en exécution de deux circulaires : « La circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux

n'en fixant aucun, et que la clause ne revêtait pas de caractère personnel justifiant la négociation annuelle visée dans le contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

X... salarié de la société Télécommunications Sat depuis 1962 en éxécution d'un contrat de travail fixant le lieu de travail à Paris, a été détaché au Zaïre en 1969; que le 7 novembre 1990 la société

au terme du contrat de location avec l'hôtel LE BRISTOL et à l'exception des cas d'évolution en cours de contrat ; que CHG verse au débat la pièce suivante relative aux évolutions du contrat 1392/1 :

de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que par lettre du 30 juillet 2010, la salariée s'était vue proposer une modification de son contrat de travail motivée par l'obligation

du préavis, en indiquant "votre délai congé est de trois mois à compter de ce jour.

Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code

SOUTENAIT QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 S'ETAIT SUBSTITUE AUX CONTRATS INITIAUX DE FINANCEMENT, LES STIPULATIONS DE CET ACTE ETANT INCONCILIABLES AVEC CELLES DESDITS CONTRATS EN CE QUI CONCERNE LES

de licenciement doit énoncer les difficultés économiques du secteur d'activité concerné au sein du groupe et que la lettre de licenciement qui ne vise que les difficultés économiques de la société A.

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté

La date d'envoi de cette lettre marquera la fin de votre contrat de travail.... " ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée

225-88, L. 225-90 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, sans dénaturation, que la clause du contrat de travail, instituant

de fin d'année ; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de

avec la société Gérard Sabut pour le forfait copie et entretien" ; qu'en ayant, dans ces conditions, refusé de prononcer la caducité du contrat de maintenance alors qu'il résultait de ses propres constatations