illégalement deux salariés ; "aux motifs que Robert Y... a reconnu avoir employé MM.

et pertinente à la différence de traitement existant avec les salariés déjà employés par le nouvel employeur, ou embauché à la suite du transfert ; qu'en l'espèce, en postulant que dès lors que le transfert

culturelles et ethniques, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par l'employeur

au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur

incombait exclusivement à l'employeur, que l'emploi d'animatrice qu'elle occupait pour effectuer des missions de vente et de démonstration de produits de clients de la société Pénélope constituait un

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions d'emploi de la salariée dispensaient l'employeur de contrôler régulièrement et de façon effective la présence de sa salariée sur place, la

est né sur la part consacrée par ces deux salariées au fonctionnement des activités sociales et culturelles et les obligations en découlant pour l'employeur ; Attendu que le comité d'établissement

successifs, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui

le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en se déterminant par la circonstance que rien ne justifie le changement d'attitude de l'employeur

, l'indemnisation du préjudice résultant du différé de prise en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi, consécutif au manquement de l'employeur lui ayant proposé une convention

Or, en l'espèce l'employeur ne produit pas d'éléments sur sa situation comptable au-delà de l'année 2014.

contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue a précisément pour objet

actuel ou de dernier employeur de la victime; société Federal Mogul, dont la dénomination sociale était à l'époque Fadil Y... n'était pas le dernier employeur de Christiane X... ; que cette dernière y

, reprises pour certaines dans l'entretien préalable au licenciement, dénotaient une rupture d'égalité importante entre l'employeur et le salarié, que la retranscription écrite de l'enregistrement par

Cette obligation s'impose au salarié comme à l'employeur.

La preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur.

motifs justifiant le licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1989), qu'employée

relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ; que

ceux deux lieux ; que ni l'appartenance des deux lieux de travail successifs à des bassins d'emploi différents selon les critères de l'INSEE, ni l'absence de transport en commun entre