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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02317
10 décembre 2014
La « convention de mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction » signée des parties le 21 octobre 2005 n'a pas entraîné novation des rapports contractuels et peut d'autant moins se substituer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100023
14 janvier 2015
X... justifie avoir bénéficié d'un logement de fonction au Havre à compter du 7 février 2000, qu'il n'a pas occupé le logement litigieux et que l'épouse ne démontre pas ne pas avoir pu accéder au pavillon
613723f4cd58014677410625
26 février 2002
moyen, qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement
61372148cd580146773f27b6
4 avril 1990
engagé, le 15 juin 1981 par la société Elevage de Beauregard en qualité de responsable d'élevage, a reçu notification de son employeur, par lettre du 7 septembre 1984, qu'il serait muté à d'autres fonctions
civ3
à l'arrêt de rejeter son actionc/Mme Y
60794c919ba5988459c460d9
16 février 1994
contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X..., propriétaires des locaux privatifs mis à la disposition de la gardienne comme logement
60794c839ba5988459c45c85
27 janvier 1993
publique dans un but d'intérêt général ; que tel est le cas, en l'espèce, de la construction, pour le compte de l'ONF, d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, des locaux techniques, et un logement
613720dacd580146773eef03
1 mars 1989
l'assiette des cotisations de sécurité sociale la valeur réelle de ces avantages, déduction faite des avantages déclarés et soumis à cotisations, alors qu'elle faisait valoir que les bénéficiaires d'un logement
613720c3cd580146773ee2bc
6 juillet 1988
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.
60794b589ba5988459c42c62
13 avril 1983
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X...
61372224cd580146773fa957
6 avril 1994
accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion ; qu'il a demandé le remboursement d'une indemnité de loyer retenue sur son salaire en raison d'un logement
civ2
61372217cd580146773fa264
9 mars 1994
qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait fait que rejoindre son logement
ECLI:FR:CCASS:2014:C100173
19 février 2014
procuré par sa mère ; qu'en affirmant, pour exclure tout enrichissement de la mère et tout appauvrissement corrélatif de la fille, que « le fait (pour cette dernière) de ne pas avoir bénéficié d'un logement
613721c1cd580146773f6f01
20 mai 1992
Jean X... un logement lui appartenant, sis ..., reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1990) de déclarer cette convention irrégulière et de décider que M. Bruno X..., fils de M.
61372315cd580146774052ba
8 avril 1998
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
61372505cd5801467741a527
3 octobre 2007
secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités de chauffage et de logement
6137232bcd5801467740654c
3 février 1999
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.
6137233ccd580146774072c9
9 février 1999
l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; Attendu que les époux Y... ont été respectivement condamnés en référé à libérer sous astreinte un logement
613722bdcd58014677400d89
28 octobre 1996
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.
61372211cd580146773f9f60
19 janvier 1994
Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat
6137248ccd58014677416694
14 décembre 2005
applicables au litige, et l'article L. 212-4 bis du même Code ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1995 en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sacogiva ; que, bénéficiant d'un logement
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