d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56 à 58 du Code pénal, 1er

tromperie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénal et 1er

Attendu qu'agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de son décret d'application du 22 janvier 1919, les agents du service de la répression des fraudes de la Corrèze ont, en

de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue ; " aux motifs

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile, a rejeté sa demande en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er

production, l'acquisition, la détention, l'offre, l'emploi et la cession de substances vénéneuses ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 3.3° de la loi

du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions à la législation

substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi

de la loi du 1er août 1905, des articles 385, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de ses produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des articles 11-1 et 11-2 de la loi

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature

sursis et 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er

, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, codifiés aux articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a prononcé une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 60 du Code pénal, 485, 593 du Code