Marcel le 1er septembre 1992 de 4992 parts de la société New Work pour le prix de 500 000 F ; cette société était liquidée le 3 août 1993 et l'expert relevait que sa valeur était quasi nulle du fait d'une

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR

A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914 D'UN PERE MAROCAIN, IL ETAIT FRANCAIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A

chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant le supermarché Casino de [Localité 4]

[E] [L] n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, d'avoir participé de manière effective du 25 juin 1967 au 31 août 1969, ni du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1974 directement et effectivement sur

Y... a déclaré dans sa démarche de régularisation de cotisations prescrites effectuée le 30 août 2005 au titre de la période écoulée du 1er juillet au 31 août de chacune des quatre années 1962 à 1965 un

le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme, dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), La Défense 9, Tour Générale, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992

COMME UNE MARQUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRRE 1964, LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE X...

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR L'ARTICLE 22 BIS EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 21 JANVIER 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967

X..., engagé par la société urbaine accident devenue UAP, elle-même devenue Axa, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1965, a été expatrié à compter du 18 août 1989 en Côte

1965, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 914-1 et R. 914-96 du code de l'éducation, ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. » Réponse de la

DECEMBRE 1966, A PASSE, LE 10 JUILLET 1963, AVEC LES MEMES ARCHITECTES, DEUX NOUVELLES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPRENANT LES BATIMENTS EFGHI ; QU'APRES

, 1967, 1968 et 1969 au motif qu'il aurait travaillé aux Etablissements FERRARI à [Localité 1] : du 2 juin au 31 août 1966, - du 1er juin au 5 septembre 1967, - du 1er juin au 10 septembre 1968, et du

, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION

que de l'accord antérieur du 31 août 1964 qui se rapporte également aux bijoux que la veuve du peintre a cédé à F...              

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI