, alors que l'avis du 28 juin 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie de cette date au 28 juillet 2006 et que l'avis du 5 octobre 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie de cette date au

de Madame [Q] a été constatée par le médecin du travail ; qu'à l'issue des arrêts de travail d'origine professionnelle, Madame [Q] était examinée par le médecin du travail dans le cadre

de Mme X... est d'origine professionnelle ; que la salariée qui subit un harcèlement moral ayant pour conséquence son inaptitude d'origine professionnelle test fondé à voir juger que la prise d'acte de

par les juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude de la salariée avait pour origine, selon les indications du médecin du travail, la maladie professionnelle alors en cours de reconnaissance

Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude

En conséquence Monsieur X... dont l'inaptitude présente une origine professionnelle est fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes : 4100 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 410

au 25 juillet 2001 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen sur l'origine de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si la recherche de

X... en vue d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie.

Toutefois, la mise en oeuvre d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique, communément appelé 'mi-temps thérapeutique', possible suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer

le 18 juin ; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche,

de Roubaix de l'affection dont elle souffre au titre de la législation sur les maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

X..., né le 14 juillet 1944, au service de la société CIC Lyonnaise de banque à compter du 1er mars 1966, a été placé à partir du 17 janvier 2002 en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été classé en

sans revoir l'organisation du travail ; que l'employeur tire prétexte de la maladie et du décès de sa mère et aggrave sa situation montrant ainsi qu'elle connaissait l'existence d'un facteur pouvant influer

directe du harcèlement moral qu'elle avait subi, lequel était à l'origine de son inaptitude physique, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail

ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

professionnelle' ( ) Sur la nullité du licenciement : Madame Nathalie Y... a été licenciée pour inaptitude ; il ressort des pièces médicales que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement

le médecin du travail (qui a conclu à l'inaptitude) a-t-il coché, à la rubrique "visite de reprise", la croix "maladie ou accident non professionnel" » ; 1° - ALORS QU'une cassation à intervenir sur

professionnelle".