bon état général de fonctionnement du véhicule qu'il acquérait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des documents contractuels, la société, en laissant paraître une annonce comportant des mentions

X..., engagé le 21 juin 1974 par la société Grace, devenue Cryovac, en qualité d'ingénieur-concepteur, ayant constaté que depuis le 1er janvier 1992 ses bulletins de paie portaient désormais la mention

Transports express, c'est par une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile que la juridiction de proximité a décidé de corriger dans les motifs et le dispositif du jugement ces mentions

demandeurs et pris de la violation des articles L. 238 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni d'aucune mention

qui entend placer une opération d'acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts doit se conformer aux seules exigences posées par ce texte, de sorte qu'une mention

produits du bail à ferme et du bail de chasse reviendraient à la Fondation Sansouire ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que, si le testament portait la mention

que la citation à comparaître devant les juges du second degré à été régulièrement délivrée à la personne de l'appelante le 10 novembre 1989 pour l'audience du 12 mars 1990, mais qu'elle porte une mention

... du chef de la faute du notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction n'avait réglé que le seul différend né de l'action de la Banque française du commerce extérieur en raison des mentions

leur nouvelle rédaction ; Mais attendu que l'acte de notification du jugement attaqué indique que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes ; que cette mention

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la mention

Il y a lieu de réparer cette erreur en retranchant la mention erronée du dispositif.

POUR Y REPONDRE D'UN CRIME DE FAUX PERPETRE EN ITALIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE STATUER SUR LES AUTRES CHEFS D'INCULPATION CONCERNANT LES ACTES ETABLIS EN FRANCE ; " AUX MOTIFS QUE " LA MENTION

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ayant pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, même si elle

prononcé du jugement ; qu'il en résulte que l'erreur sur les modalités de notification est inopérante ; que le contredit formé le 29 mai 2012 est tardif et donc irrecevable" ; ALORS, D'UNE PART, QUE la mention

[P] et [X] [N] font grief à l'arrêt de dire que la mention erronée contenue dans l'acte du 19 novembre 1999 du versement des sommes entre les mains du notaire leur est inopposable, mais que ce faux n'implique

après la perte de ce siège social, une adresse sciemment inexacte ; que cette mention erronée n'a pas été rectifiée, la mention de l'adresse actuelle du gérant de la société, qui ne correspond pas au

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en jugeant

en forme exécutoire n'affecte pas la régularité de cet acte mais constitue une simple erreur matérielle, sans conséquence sur la portée de la décision ainsi signifiées ; que la reprise de cette même mention

suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 5) que la mention

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016