activité sociale l'entreposage, stockage, conditionnement et manutention de tous produits, le garnissage, découpage, emballage, pliage, collage, façonnage, agrafage, étiquetage, montage, emboîtage, mise

de la presse : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme N..., de nationalités américaine et japonaise,

au cahier des charges des conditions de vente sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

d'orientation en date du 17 mars 2017, aujourd'hui irrévocable, a fixé la créance du Crédit Foncier à la somme de 120.645,15 € et que l'appelante soutient n'être redevable que de 1.026,58 € comme en "

par l'arrêt irrévocable du 18 août 1999, dont le dispositif n'indiquait pas que la mise en demeure délivrée le 21 janvier 1998 était irrégulière, que la cour d'appel a jugé que la banque pouvait se prévaloir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

de gestion en fonction du profil d'investisseur qui peut être modifiée à tout instant allant d'une orientation sécuritaire à une orientation dynamique, dont les caractéristiques sont définies en annexe

légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

devant le juge de l'exécution, la cour d'appel, ignorant la théorie de la renonciation, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures

Aux termes de l'article L. 5134-22 du même code "la convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit

et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

La cour entend fixer à la somme de 120 euros par mois l'indemnité due par M. [K]. Le jugement sera reforme de ce chef. Sur la demande concernant le véhicule Peugeot : M.

M... et Me B... ès-qualités n'était dirigé que contre le CRCAM, non pour contester l'assiette de la créance fixée par le juge de l'exécution dans son jugement d'orientation, ou même l'existence de la créance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2014.

exceptionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, retenir le caractère fixe et permanent de la prime tout en constatant que son attribution avait connu de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Office privé

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 404.727 € au 21 janvier 2006 le prix annuel du loyer du bail renouvelé des locaux sis rue Croix Pasquier à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont recevables et préalables : Vu les articles 117 et