, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [Z] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage dressé par Maître [V] [W], notaire

Michon, conseillers référendaires, M.

d'incompétence et évoque, elle doit remplir directement la mission des premiers juges et, par suite, même en l'absence d'appel de la partie civile, statuer tant sur l'action pénale que sur l'action civile

portée ; que l'employeur n'a en conséquence pas l'obligation de fournir du travail à son salarié et ne peut être condamné à lui verser un salaire lorsque ce dernier n'exerce aucune mission

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique (production n° 1, p. 2 et jugement, p. 7, al. 8) ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limiterait à établir

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique (production n° 1, p. 2 et jugement, p. 7, al. 11) ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limiterait à établir

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique (production n° 1, p. 2 et jugement, p. 7, al. 8) ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limiterait à établir

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

, l'appel du ministère public doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable

que le juge lui a impartie, avec impartialité et dans le respect du contradictoire ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que par lettre du 3 décembre 2014, les experts dont la mission avait

TCA de suivi de l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant pourtant que ce jugement aurait confié à la Selarl TCA une mission de suivi de l'exécution des jugements rendus dans le cadre des

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en vertu d'une lettre de mission signée le 11 avril 1993, les sociétés MAINHOTEL, BLANCHE NOE et CHARLOT avaient confié

X... a été déclaré coupable de ce chef et condamné à un an d'emprisonnement et cinq millions de francs CFP d'amende ainsi qu'à une interdiction professionnelle, par jugement du 3 novembre 2014 dont il

la cour d'appel a jugé que la procédure de vérification de la comptabilité de la débitrice mise en oeuvre après le jugement avait pu proroger le délai de déclaration de la créance à titre définitif au

I... n'avait pas à figurer sur la liste électorale, le tribunal d'instance a par là-même, dans son jugement en date du 17 janvier 2018, jugé que sa candidature était inexistante et qu'il n'y avait pas

A... administrateurs provisoires avec mission d'assistance ; que par jugement du 20 septembre 2005, le tribunal a arrêté le plan de redressement des sociétés présenté par M.

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans