; "aux motifs propres que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal modifiées par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation

, déclaré l'action publique prescrite, aux motifs que ces contraventions étaient amnistiées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction qui prive cette dernière de toute base légale" ;

SOMMER, président Arrêt n° 1281 FS-B Pourvoi n° E 21-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de la décision doit avoir assisté aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce, faisant application des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale qui autorise la lecture de la décision

de non-lieu, au motif inopérant que l'exploitant et la CARA n'avaient pu obtenir les autorisations requises pour exploiter cette station d'épuration en raison d'une inertie de l'administration et d'un

prescrit, transporté du gibier mort, soumis au plan de chasse, en l'espèce un cerf, non muni de bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine et, en répression, l'a condamné

" ; Attendu que pour confirmer la décision de condamnation des prévenus du chef de travaux non autorisés par un permis de construire, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les travaux portaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans les motifs de sa décision que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et dans le dispositif que son licenciement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10087 F

de jeune fille de son épouse Mme J..., plusieurs documents au nom de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 20-20.327 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

sa décision ; "2°) alors que la surélévation d'un bâtiment sans création de surface relève de la déclaration de travaux et non du permis de construire ; qu'en déclarant la société Val Rest coupable,

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ses motifs ; qu'en l'espèce, le jugement du 1er juillet 2010 du tribunal de grande instance de Thionville avait, dans son dispositif, arrêté le plan de cession, en précisant expressément dans ses motifs