confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a décidé de prolonger la détention provisoire à laquelle Jacky X... se trouve assujetti ; "aux motifs

Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire et confirmer le jugement du tribunal de police, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés

[C], salariés non-cadres de la société GRD titulaires d'un mandat de représentant du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018

économique du licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan laissait apparaître un résultat bénéficiaire grâce à un abandon de créance nécessairement exceptionnel et ponctuel ; qu'ainsi, la

de l'Administration à user de mesures coercitives en vue d'apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire

pas en soi un motif économique, sans rechercher si elle n'était pas justifiée par une situation économique irrémédiablement compromise du groupe CIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Ayant constaté que la salariée avait été convoquée le 2 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a fait ressortir

travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Licenciée le 22 janvier 2021 pour motif économique, la salariée a, le 29 juillet 2021, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

prononcé pour un motif non inhérent à la personne s'accompagne nécessairement de la suppression du poste du salarié ; qu'ainsi, en considérant que le licenciement de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association de fiscalité et de gestion agricole (AFGA), a été licenciée pour motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification

de prestige qui constituait par elle-même une autre mesure économique, avait été nécessaire pour éviter la cessation des paiements, a privé sa décision de toute base légale au regard de l article L. 321

Par lettre du 10 août 2015, Mme [G] a été licenciée pour motif économique. 4.

économique, quand la salariée fondait sa demande sur la prétendue violation par l'employeur des règles propres aux licenciements collectifs pour motif économique ce dont il résultait que la prescription

résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats évincés des motifs

X... avait fait valoir qu'il avait été licencié pour un motif économique ; que, dès lors, en retenant que M.

de supprimer leurs postes en raison de difficultés économiques ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir

en raison d'une masse salariale excessive, justifie le licenciement pour motif économique ; que la cause du licenciement réside alors dans le refus de la baisse du salaire et non dans la nécessité de

, alors, selon le moyen : 1 / que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation