Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

de la détention provisoire en matière criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il

de recourir à la plate-forme et de ne pas respecter les règles qui en permettent le meilleur fonctionnement, dans l'intérêt des chauffeurs eux-mêmes. 9.

conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

L'arrêt, qui a rejeté les demandes de la société Tech inter contre la société Aviva, n'a pas statué sur le recours en garantie formé par la société SBP contre la société Aviva. 15.

contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble des demandes formées par les emprunteurs, que le délai de la prescription quinquennale avait

société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 7], a formé

FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à 60 % et 40 % » ; et aux motifs adoptés que « Le respect du délai de livraison constitue une obligation de résultat dont le vendeur ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance

référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi formé

toutefois que la continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité ; que la décision des autres associés portant continuation de la société est nécessairement