Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé

qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

annuelles obligatoires de 1990 et 1998 et qu'elle avait été supprimée dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005 au profit de l'octroi de chèques-déjeuners à compter de 2005 tandis que, tant

annuelles obligatoires de 1990 et 1998 et qu'elle avait été supprimée dans le cadre des négociations annuelles de mai 2005 au profit de l'octroi de chèques-déjeuners à compter de 2005 tandis que, tant

redressement sur les versements transports, le redressement sur rappel de salaires suite à décision de justice concernant deux salariées et le redressement sur réductions Fillon en l'absence de négociations

violé par fausse interprétation l'article 3.5 de l'accord salarial du 10 juillet 2001 ; 6°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

par fausse interprétation, l'article 3. 5 de l'accord salarial du 10 juillet 2001 ; 6°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, des différents accords de négociation

Par ailleurs, le protocole d'accord du 16 mai 1995 a, selon son préambule, été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d'augmentations individuelles du salaire de base » ; que l'accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation

cette prime sur la fiche de paye en précisant qu'elle était incluse dans la rémunération de base ; que c'est en outre dans un souci évident de clarté, qu'il a été convenu dans l'accord NAO 2013 (négociation

l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 31 octobre 1995 signé dans le cadre de la négociation

l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 31 octobre 1995 signé dans le cadre de la négociation

l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 31 octobre 1995 signé dans le cadre de la négociation

.., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations

afférents, et le jugement sera infirmé de ce chef ; que Monsieur I... demande en outre un rappel au titre des heures supplémentaires avec intégration de la prime de bonne organisation ; qu'à l'issue des négociations

[J] [R] dispose déjà, en sa qualité de délégué syndical, des informations communiquées par la société dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, qui lui permettent de comparer le montant de

à la demande de celui-ci ; qu'il convient d'établir le montant de ces sommes année par année en appliquant les pourcentages d'augmentations générales et individuelles accordées dans le cadre des négociations

L'accord du 7 février 2003 a été annulé au motif que seuls les signataires de l'accord initial avaient qualité pour signer "les nouvelles modalités d'application".