si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

bénéficier du versement d'une indemnité dite « golden parachute » ne trouve sa contrepartie ni dans le salaire versé, ni dans l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'absence de toute contrepartie, l'obligation

éventuellement due par l'employeur ne soit réglée que postérieurement à la déclaration faite par le salarié à son employeur des sommes touchées des divers organismes ; Mais attendu, d'abord, qu'aux

paiement d'une somme égale aux frais de ce licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice résultant de l'obligation

irrégulièrement est assimilé à un salarié régulièrement engagé, ne prévoient pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail

de la notification faite à la salariée par la caisse primaire d'assurance maladie de la suspension du versement des indemnités journalières après le 14 juillet 1991, Mme X... s'est présentée à son employeur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10, l'article L. 143-11-1 du Code du travail a exclu de cette obligation

Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence

peut il effectuer une retenue de la rémunération supérieure à la durée de la participation à la grève, alors même que le salarié se tient à disposition de l'employeur ?"

aux termes de l'avenant du 15 mai 1991, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3° ALORS QUE la rémunération de la pause obligatoire des travailleurs postés constitue une obligation

travail pour accident du travail, ne pouvait être licencié que pour faute grave et, d'autre part, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise emporte obligation

SALARIES CONCERNES SUR LEQUEL LA CAISSE N'ETAIT JAMAIS REVENUE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS QUI, AU RETOUR DE LA SECONDE EMPLOYEE, A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X...

février 1978, Mme X..., salariée de la société anonyme Miroiterie Rationnelle, qui coupait des barres de fer avec une tronçonneuse, a eu l'avant-bras gauche sectionné par sa machine ; Attendu que l'employeur

salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise et qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui invoquait l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications envisagées ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit fait obligation

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations