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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200084

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

rechute se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision ; que la saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

[S], alors : « 1°/ que d'une part, en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00621

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le caractère obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409061

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

d'instance, qui a constaté que la délibération du 20 février 1976 du conseil d'administration de la FNSP n'avait pas été abrogée et qui a cependant considéré que celle-ci n'avait pas de caractère obligatoire

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740662a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires

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CC

cr

6137264ecd580146774248c3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

la compagnie Genevoise Assurance a versé pour le compte d'Alain Y... les sommes suivantes : *]au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation au titre de l'assurance-accidents obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa750

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

la demande de ce dernier, qui peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait soutenu que, dans la mesure où les réclamations devaient obligatoirement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200015

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[Z] devait être affilié à titre obligatoire à la CARMF à raison de son activité de psychanalyste, la cour d'appel a retenu « qu'après avoir exercé en qualité de médecin psychiatre, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00700

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

procédure d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle ajoute que la transmission d'informations non obligatoires n'a pas eu pour effet de prolonger le délai, et que les élus essaient de détourner la procédure en réclamant des documents portant sur la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00831

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force obligatoire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200105

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

selon le moyen, que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire

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CC

soc

6137230ecd58014677404d2f

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201153

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein de sa société dont l'activité est la réparation, la conception et la distribution au niveau national de l'instrumentation de bord réglementée et obligatoire

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CC

soc

613723e4cd5801467740f84c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200188

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

l'appel qu'il a interjeté, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire

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