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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200084
29 janvier 2026
rechute se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision ; que la saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629
8 avril 2026
[S], alors : « 1°/ que d'une part, en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00621
13 mai 2026
[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100395
17 juin 2026
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le
ECLI:FR:CCASS:2019:C100535
5 juin 2019
décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le caractère obligatoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145
3 février 2021
à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire
61372361cd58014677409061
17 novembre 1999
d'instance, qui a constaté que la délibération du 20 février 1976 du conseil d'administration de la FNSP n'avait pas été abrogée et qui a cependant considéré que celle-ci n'avait pas de caractère obligatoire
comm
6137232ccd5801467740662a
17 novembre 1998
selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires
6137264ecd580146774248c3
6 avril 2004
la compagnie Genevoise Assurance a versé pour le compte d'Alain Y... les sommes suivantes : *]au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation au titre de l'assurance-accidents obligatoire
61372220cd580146773fa750
28 avril 1994
la demande de ce dernier, qui peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait soutenu que, dans la mesure où les réclamations devaient obligatoirement
ECLI:FR:CCASS:2022:C200015
6 janvier 2022
[Z] devait être affilié à titre obligatoire à la CARMF à raison de son activité de psychanalyste, la cour d'appel a retenu « qu'après avoir exercé en qualité de médecin psychiatre, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00700
25 juin 2025
de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056
24 janvier 2018
procédure d'urgence de l'article 905 en cas d'appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622
27 novembre 2019
Elle ajoute que la transmission d'informations non obligatoires n'a pas eu pour effet de prolonger le délai, et que les élus essaient de détourner la procédure en réclamant des documents portant sur la
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00831
27 juin 2023
réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2017:C200105
19 janvier 2017
selon le moyen, que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire
6137230ecd58014677404d2f
19 mars 1998
l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2021:C201153
9 décembre 2021
tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein de sa société dont l'activité est la réparation, la conception et la distribution au niveau national de l'instrumentation de bord réglementée et obligatoire
613723e4cd5801467740f84c
29 octobre 2002
interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2026:C200188
5 mars 2026
l'appel qu'il a interjeté, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire
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