X..., engagé par la société Aubry Silo le 1er avril 1991 en qualité de chauffeur routier, a été transféré au début de l'année 1999 à la société Trans Service ; que s'estimant non rempli de ses droits en

des parcelles, la SAFER a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] : "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés.

les termes : "Période d'inscription", - dans la case du bas à droite, en tous petits caractères (un millimètre, les plus petits de la page) un texte de plusieurs dizaines de mots concernant l' "étendue

le pourvoi formé par : 1°/ la société LCCDC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en la personne

des droits au présent régime, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale d'exercice de leur profession de plus de six mois, dans les conditions définies par les statuts de la caisse nationale

du salarié impossible pendant la période de préavis, cependant que les risques qu'aurait fait peser sur l'entreprise le maintien à son poste de M.

d'habitation ; Sur le moyen pris, en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble pour la période

R... s'oppose à la demande en faisant valoir qu'elle ni fondée, ni étayée ; qu'il convient de relever que Mme V... n'apporte aucun élément quant à ses revenus, ses droits à la retraite, son capital et

X... a été employé par la société C2P du 1er septembre 2000 au 19 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage d'une station de lavage ; que le contrat de travail prévoyait l'attribution

raisons et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de leur caractère répétitif nous nous voyons contraints d'avoir à procéder à votre licenciement pour faute grave. » ; qu'en droit

de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; à défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit

Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, ou, à titre infiniment subsidiaire, si la résidence de l'enfant était maintenue au domicile du père, dire que Mme X... bénéficiera d'un droit de

constante en ce qu'elle reconnaît les droits des salariés tels que résultant des dispositions conventionnelles régissant leur statut ; que le maintien de sa position par l'employeur a eu pour effet de

attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du divorce, en application de l'ancien article 241 du code civil, mais l'a débouté de sa demande d'attribution de bien au titre du devoir de secours

PAR ACTE NOTARIE AUQUEL LE BAILLEUR SERAIT APPELE ET DONT UNE GROSSE LUI SERAIT REMISE ; QUE LE BAIL CONCLU POUR TROIS ANS A ETE RENOUVELE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, MAIS QUE, AU COURS DE CETTE PERIODE

Après une période de préavis concernant l'application d'un accord d'entreprise du 29 juin 1999 et une période de survie de cet accord de douze mois, cet accord a cessé de produire effet mais les avantages

somme qu'elle veut recouvrer par la voie de la saisie attribution ne saurait porter sur une période antérieure à 5 ans en raison de la prescription.

M... de sa demande afférente au maintien de son salaire durant les mois de décembre 2011 et janvier 2012 AUX MOTIFS QUE l'employeur a rappelé à M.

du salarié dans l'entreprise mais constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits