AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995

I... au sein de la SAS Clinique de la Marche et ne permet pas de caractériser sur cette période l'existence entre M. L...

période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. 7.

alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait, en termes non équivoques, l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt

-T... font grief à l'arrêt du 13 décembre 2017 de dire qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme L... rencontrera ses petites-filles, pendant une première période de cinq mois, au point

avait reconnu devant le juge commissaire avoir perçu des loyers de la société A... pour la période litigieuse, aucune divergence n'existant désormais entre les parties sur ce point et que la cour d'appel

Comme le relève à juste titre le premier juge, ces éléments permettent à M. [V] d'étayer sa demande pour la période de mars 2011 à janvier 2014.

d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, que si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles

si elle échappe à la prescription et si elle est intervenue durant la période visée dans l'ordonnance de renvoi ; qu'en se bornant à relever, par adoption des motifs des premiers juges, que les faits

rendu le 6 octobre 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

a confirmé le jugement ayant relaxé M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), un différend est né entre les membres d'un consortium établi en vue de favoriser leurs investissements sur le marché des télécommunications brésilien, opposant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes concernant l'avenant du 28 décembre 2010, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en retenant

société une certaine somme au titre des loyers impayés alors selon le moyen que la compensation, qui ne peut être invoquée après le jugement d'ouverture qu'entre des dettes connexes, s'opère cependant

une période de travail ponctuelle, autonome et indépendante de celles l'ayant précédée ou suivie, les juges du fond ont violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant à une journée

Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

informations sur ses droits, l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes et que dès lors, c'est à bon droit que la caisse a estimé cette période

XX... : Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le niveau II et le niveau I, pour la période comprise

publique doit être relevée d'office par les juges du fond ; qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt que des énonciations du réquisitoire définitif, que les premières constatations concernant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon contrat de travail du 2 octobre 1995, M.