est fondé à solliciter le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat prévu, en l'espèce le 27 juillet 2012, que la circonstance que par courrier du 11 janvier 2011, l'employeur ait été avisé que

En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée

recevoir ; qu'en ayant énoncé que les bulletins de paie ne suffisaient pas à établir le paiement des salaires et en ayant, en conséquence, reproché à M.

Par lettre du 31 mai 2024, le salarié a été licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la cause de la demande n'est née ou ne s'est révélée qu'après l'introduction de l'instance primitive ; que pour débouter Mme X..., de sa demande en paiement

Le 11 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de fourniture de documents administratifs.

lettre du 15 juillet 2004 en reprochant à l'employeur de ne pas avoir repris le paiement des salaires ; qu'il a été licencié le 20 août 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que pour décider que le

en référé pour obtenir notamment paiement des salaires et frais de panier à compter du 14 janvier 2016 ; qu'il a accepté l'emploi proposé le 20 avril 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

dont était assorti le jugement du 29 avril 1997, ne se bornait pas à viser le chef de dispositif prononçant des condamnations au paiement de salaires mais concernait également celui par lequel la MACIF

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en paiement de salaire différé engagée par M.

en paiement du salaire du mois de mai 2006 «régularisait le retard de paiement», s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'après

G... avait accepté les fiches de paie, a exactement décidé qu'il existait une présomption de paiement du salaire et qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve contraire ; que le moyen n'est pas

X... de sa demande tendant au paiement de salaires, l'arrêt énonce qu'il ne verse aux débats que les bulletins de salaire et qu'en l'absence d'autres éléments justificatifs, ces documents n'établissent

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires jusqu'au 4 décembre 1990, date à laquelle le contrat devait venir à expiration, ainsi que d'indemnités de congés s'y rattachant

X... produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires.

X... a considéré son contrat de travail comme rompu le 16 avril 1992 à la suite du non-paiement des salaires et accessoires; que l'employeur, la société Sogecable, a été déclarée en redressement judiciaire

de janvier 1989, les dommages-intérêts jusqu'à échéance du terme du contrat, soit le montant du salaire de février, l'indemnité de précarité d'emploi, les congés-payés et des dommages-intérêts pour "non-paiement

départ de la reprise du paiement des salaires, le chef de dispositif par lequel le juge des référés avait alloué une provision à la salariée a ainsi été anéanti ; qu'en retenant cependant que la cour

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires

disposait d'un délai d'un mois pour rechercher un reclassement ou procéder au licenciement, qu'à défaut et passé ce délai il devait reprendre le paiement des salaires et ne pouvait laisser celle-ci jusqu'à