audio-visuel prévue à l'article 64-1, introduit par l'ordonnance du 5 mars 2007, car celui-ci n'existait pas lors de l'entrée en vigueur de l'article 67, et d'autre part, que l'examen des travaux parlementaires

dire que la dérogation prévue à l'alinéa 4 de l'article L 225-23 du code de commerce, texte parfaitement clair, serait nécessairement transitoire et temporaire, observation faite que les débats parlementaires

plainte déposée auprès d'elle a, par arrêt du 27 octobre 1987, devenu définitif faute de pourvoi, décidé qu'en l'état la plainte n'était pas recevable dans la mesure où elle visait " Louis Z..., parlementaire

émanant de l'administration fiscale et comportant la reconnaissance, opposable à cette administration et à l'URSSAF, du droit à l'abattement, la réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire

siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 ) la société Edicop, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 ) la société Les Publications professionnelles parlementaires

contestation des délibérations adoptées par le CHSCT postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ils se réfèrent en cela à l'étude d'impact du ministère du travail préalable aux débats parlementaires

de harki, se borne à indiquer que l'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur sans renvoyer aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'examen des travaux parlementaires

Communauté, ne pouvait valablement être prise par le Conseil en 1989 ; qu'en l'espèce l'exposante faisait valoir que cette incompétence institutionnelle en 1989 résultait de l'examen des débats parlementaires

ET QUARANTE MINISTRES ET PARLEMENTAIRES SEULE QUALIFIEE MISS MONDE LONDRES - PRENEZ IDENTITE FAUSSE "MISS-COMITE MISS FRANCE SAINT-CLOUD"; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE POURSUITE EN RAISON DE CES FAITS,

EXCLUSIVE DE TOUTE AUTORISATION PREALABLE DE LA DIRECTION; QUE LE LEGISLATEUR N'A ATTRIBUE A L'EMPLOYEUR AUCUN POUVOIR DE CENSURE PREALABLE; QU'IL NE RESULTE NI DE SA REDACTION NI DES DEBATS PARLEMENTAIRES

orientation sexuelle sur la politique du Front national est de nature à apporter une contribution à un débat d'intérêt général puisque, dans un contexte de fort clivage entre la gauche et la droite parlementaire

désignation ; que les syndicats CFE-CGC Orange et UNSA invoquent les travaux préparatoires de la loi du 20 août 2008 à l'appui de leur syllogisme ; que le fait que les partenaires sociaux et les parlementaires

d'urgence, et au préfet, dans le département, le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire

que la taxe est susceptible d'exercer une influence sensible sur les déterminations des opérateurs et la déclarer incompatible avec le règlement susvisé, le jugement relève que, selon un rapport parlementaire

interprétant lesdites dispositions alors que celles-ci étaient pourtant claires, la cour a méconnu son office ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, ni l'intention du législateur, ni les documents parlementaires

4 lorsque la surface excède 50 m² »), ce que rappellent à la fois une circulaire d'application du 24 septembre 2008 (cf. son paragraphe « B - TARIFS DE REFERENCE »), et une réponse ministérielle parlementaire

bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires

bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires