recommandée le 16 mars 2001 aux parties les informant que l'affaire sera examinée par la chambre de l'instruction le jeudi 22 mars à 9 heures ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

recommandée avec avis de réception ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 1991, la société Everex a informé la société Nord Sud de son intention de ne pas reconduire le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

recommandée avec accusé de réception si l'avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction ; que, force est de constater que la lettre simple du 30 juin 2003 émanant de Me Barbary, ne correspond

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 novembre 2023), par lettres recommandées du 22 septembre 2020, reçues entre le 26 et le 30 septembre suivant, Mme [J], associée au sein de la Sarl d'exploitation de la

de réception, à une seconde convocation de la partie défaillante, a violé l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la décision attaquée, dont aucune des mentions ne

recommandée de M.

X... dispose d'un délai de réflexion avant de l'accepter : il pourra y renoncer unilatéralement en informant le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre

l'avis de saisine de la commission des infractions fiscales à Gérard X... par lettre du 30 juillet 1999, bien que ladite lettre n'ait pas été produite ni même le justificatif de son envoi par pli recommandé

[K], ni comparant, ni représenté, après avoir constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en vue de sa convocation à l'audience était revenue avec la mention « destinataire inconnu

mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par courrier électronique, de se présenter à l'étude du notaire pour procéder à la signature de l'acte. 6.

[K] et Mme [B] sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M.

AUX MOTIFS QUE, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Madame X... n'a pas comparu et ne s'est

après sommation et itératives sommations que le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 25 janvier 2016, rectifié le 14 mars 2016, avait renvoyé les parties pour être entendues fin 2016

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récepissé, et sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail, la date portée sur l'avis de réception

conditions convenues jusqu'à sa rupture ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Feu vert a donné en location gérance à la société Mignauto

Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,

au délégué du personnel, par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en ne le faisant pas, la preuve de la convocation n'était pas rapportée ; qu'en refusant de retenir, à titre de preuve des