non-paiement des loyers et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont interdépendants, l'inexécution des obligations engendrées par l'un justifie l'inexécution

du bail pour défaut de paiement des loyers et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

(lire des lots n° 2 et 3) de la villa n° 48, entraîne la cassation des chefs de dispositif qui rejettent ses demandes en paiement des sommes de 11 982 euros et 4 301,59 euros et, plus généralement, sa

6-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoient qu'« à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot », le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel

Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

Le 22 mars 2018, le locataire a assigné les bailleurs en contestation du commandement de payer des loyers échus, notifié par eux le 8 février 2018 et en remboursement d'un trop-payé de loyers.

[B] à lui payer la somme de 10 479,01 euros au titre d'un arriéré de loyers. 3. Le 27 janvier 2014, la société Pierre 48 a délivré à M.

Z..., un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de lui payer dans le délai d'un mois une certaine somme au titre des loyers courus du mois de juillet 1990 au mois de juin 1991; que

J... et à Mme P..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives

de la somme de 151 577,04 euros pour avoir prélevé des loyers postérieurement à l'expiration des contrats portant sur la location de lots de matériels, alors, selon le moyen : 1°/ que pour affirmer

nullement la société Cognac d'Orléans de s'engager valablement envers les acquéreurs à leur payer des loyers, engagement qu'elle a d'ailleurs respecté, dès lors qu'elle avait choisi de faire son affaire

Z..., avant de saisir toute juridiction compétente, de payer notamment la somme de 254 897 francs pour le mois de février 1997, ni la "facturation février 1997" mentionnant "loyer février 1997 pour 97

14 janvier 1985, la société civile immobilière Les Résidences de l'Estello (la SCI) a vendu aux époux X... quatre lots à usage de garage ; qu'une partie du prix a été payée comptant, les acquéreurs

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer l'acquisition de parts des SCI Cogui et Le Rubis, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, la Banque calédonienne d'investissement (

pour le cas du défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné leur expulsion, alors,

lyonnais le remboursement des sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement

du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel acquis et livré donnant ainsi effet pour

la société Murinvest, aux droits de laquelle vient la société Buroboutic, propriétaire du lot n° 41 dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, à usage commercial, par acte sous seing privé du 2

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer et de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables

de loyers par la société GB8 à la société Médiamod à compter d'avril 2016, en relevant que le fait que le loyer payé par la société GB8 à la société Mediamod d'un montant de 1 700 euros par mois soit