moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2015) que Mme [O], engagée à compter du 27 août 1997, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi d'opératrice

Jacqueline, - GUILAIN X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné le docteur Jean Y... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende du chef d'homicide involontaire sur la personne

établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

; que les services de gendarmerie ont en effet constaté que le véhicule personnel de Mme X..., épouse Y... affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par les services de gendarmerie

pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ Madame POINTEAU X..., domiciliée ... à Saint Gildas de Rhuys, agissant tant en son nom personnel

Pour prononcer la faillite personnelle de M.

pour rechercher la clientèle de la société Prostratégie ; (...) que sur le versement à Me Laskier de la somme de 100 000 francs pour l'année 1994, Roger X..., qui a recours à cet avocat, tant à titre personnel

Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

X... du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

des raisons de soupçonner qu'elles sont impliquées dans une opération d'initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l'opérateur, les enregistrements existants de données de trafic

[G] [L], domicilié [Adresse 10], 10°/ au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 1], dont le siège est [Localité 1], 11°/ au syndicat CFDT de la chimie et de l'énergie Dauphiné

ce point l'accord des délégués du personnel, de modifier le rythme desdites réunions qui font l'objet d'une réglementation précise ; "alors que, d'une part, le fait pour les délégués du personnel de

un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue afin d'obtenir institution et paiement d'une prime dont le principe a été refusé par ce dernier et afin d'opérer

, en se bornant à énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins trente personnes

ou à ses assurés et se révèle incapable de représenter ces sommes ; que l'expert Y..., dans son rapport du 31 janvier 1998, concluait : " le solde du déficit ne peut provenir que de prélèvements personnels

, en se bornant à énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins trente personnes