suivants : le prévenu a été embauché comme directeur général de la société GH Informatique ; il percevait un salaire fixe ainsi qu'une commission sur le chiffre d'affaires, les taux étant variables et plafonnés

imposable la fraction ainsi plafonnée des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il

mois, la somme de 4 500 euros pour la saison sportive 2014-2015 et celle de 4 400 euros pour chacune des saisons suivantes ainsi que des indemnités de frais de déplacement pour chaque entraînement plafonnées

est soumise à cotisations, celles-ci ne doivent pas être calculées, lorsque la limite du plafond leur est applicable, sur un montant supérieur audit plafond ; que, dès lors, la cour d'appel a estimé à

que l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 « relatif au statut particulier des professeurs en lycée professionnel » prévoit que les enseignants sont tenus d'assurer « sans rémunération

son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que la cour d'appel a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS dans la limite du plafond

ANNUEL UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE OU DEVANT Y ETRE RATTACHEES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE

en revanche pas contractualisées ; - que la société pouvait donc librement modifier les modalités de calcul et d'octroi de la rémunération variable ; - que les plans de rémunérations unilatéraux de la

la région de l'Isère, dont le siège est ... àrenoble (Isère), 28/ l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HALLES AUX CUIRS REUNIES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SALISSURE

[R] sur le montant du plafond de 4 millions ; que la SCI La Fibule conservant pour elle tout le surplus du prix de cession au delà du plafond, il y aurait une rupture de proportionnalité si M [R] participait

soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités

quatre, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération de l'intéressé avait été librement négociée pour retenir le plafond 4, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié

à la comptabilisation des dépenses engagées (sommes payées ou non), tandis que la base servant aux cotisations correspondait aux salaires effectivement payés et que l'URSSAF n'avait pas appliqué le plafond

Il est expressément stipulé que la révision du taux à la hausse est plafonnée de sorte que le taux d'intérêt applicable ne dépassera jamais le taux d'intérêt plafond.

déterminer, pour chaque bénéficiaire, année par année, si le montant de l'avantage en cause, ajouté au montant des rémunérations déjà soumises à cotisations sociales, excède le montant du plafond applicable

UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le versement de la rémunération

faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération

LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS