entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors que, en toute hypothèse, il résultait du plan

du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 10.

- viole les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; 3 / que la loi du 24 décembre 1974, qui prévoyait la mise en place

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et le syndicat CGT du Champagne.

Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M.

Le document unilatéral établi par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, transmis le 6 novembre 2013, a été homologué par décision de la direction régionale des entreprises, de

, d'entreprises, et d'institutions publiques. 3.

Ils auront la faculté de reverser celte prime dans le plan d'épargne d'entreprise jusqu'au 30 juin.

Bedée (35) et qui avait pour activité économique la fabrication de matériel agricole, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 mars 1993 ; qu'un plan

Z..., employés par la Caisse nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge.

que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru à un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'Arif X... a été condamné définitivement pour travail clandestin sous couvert d'une entreprise

X... une somme au titre du temps de trajet de l'entreprise aux chantiers, alors, en premier lieu, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, l'employeur faisait valoir que M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale

Arcadi X..., aux fins de restitution de ses deux passeports ; " aux motifs qu'en l'espèce, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés

faits, il était remis en liberté ; que dans le courant de la nuit suivante, il quittait son domicile à l'insu de sa compagne (...) ; que son corps était finalement découvert le 9 janvier 1998 dans un plan

dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan