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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be5

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour défaut du port de la ceinture de sécurité et infractions à la réglementation sur le stationnement

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300301

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

ne démontre pas que les travaux reprochés soient en rapport avec une injonction de l'autorité publique ; que l'étude de la nouvelle cuisine par FERRIER CONSULTANT ne démontre pas que la réglementation

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CC

cr

61372543cd5801467741c4ba

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique ; la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen sera donc écarté

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CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application d des textes ci-dessus visés ; D'où il

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CC

cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; d D'où il

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait d l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; d D'où il

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b4b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

Source officielle

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