Attendu que le CNCT fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge

de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; que dans sa décision ensuite confirmée du 17 mars 2009, le juge de l'exécution a déjà relevé que l'obligation de délivrance d'un certificat de travail est imposée par la Loi à l'employeur et ne peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la BNCI, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

n'ayant pas laissé au juge d'instruction d'éléments permettant de le joindre, ce dernier n'a pu le contacter et a différé le débat ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a écarté à bon droit les

le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce

polynésien de l'habitat déléguait au directeur général de l'office polynésien de l'habitat sa compétence en matière d'actions juridictionnelles tant en demande qu'en défense, à charge de lui en rendre

résultait d'un acte juridictionnel, ne pouvait, sans contradiction entre les motifs et le dispositif, confirmer en toutes ses dispositions le jugement qui avait notamment déclaré irrecevable la demande

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Office de tourisme de Fort Mahon, dont le siège est ...,

, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable

X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes

A... et au juge d'instruction d'avoir commis lors de l'audition du 13 janvier 2012, l'arrêt relève que M.

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Sur le moyen relevé d'office 7.

pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime liée à la réduction du taux de TVA, le conseil de prud'hommes avait relevé, dans son jugement dont la confirmation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2018.

, cette question relève de la seule compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire étant incompétent pour connaître de la légalité des décisions administratives, en l'occurrence un arrêté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018.

de la commission d'office de Maitre [A] ; que vu le document intitulé "Conclusions tendant au relèvement de la commission d'office" pour M.