reconnaissait que la lettre portant la date du 3 février 2010, adressée par M.

droit moral d'Ossip X... ; que la Cour entend rappeler à la Ville de Paris que la question relative à la qualité d'héritier est distincte de celle portant sur les droits de celui-ci, de sorte que, dès

sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, la cour d'appel, sans dénaturation de la décision de l'assemblée générale, et en l'absence de toute reconnaissance non équivoque par MM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen dont la première branche n'est manifestement pas

E octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l'ambassadeur [...]à Paris, visant ainsi à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées ; - le procès-verbal de difficultés

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X... ; qu'elle n'est en tout état de cause pas utilement discutée ; qu'il y sera donc fait droit ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en présence d'une servitude pour cause d'enclave, le paiement d'une indemnité

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

branche, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que s'il résulte de l'examen des factures postérieures adressées pour les années 2005 à 2010 que celles-ci portent

[I], Mme [F] a fait donation à sa fille, Mme [G], du restant de ses droits sur le domaine dit "[Adresse 13]" dont la parcelle C [Cadastre 6], la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit.

au prestataire (...) dès leur constitution, aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions, et d'autre part, de tout autre somme due au prestataire

tant sur le bornage que sur le droit de passage ; que la demande formée par les époux X... devant le juge d'instance tendait au moins implicitement à la reconnaissance d'un droit de passage ; que le juge

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2012), que la société NML Capital a demandé l'exequatur

du droit de propriété du revendiquant, aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective ; que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens

d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans être le détenteur de ce droit ; (f) le fait d'avoir le droit d'utiliser la totalité ou une partie des actifs d'une personne morale

que sur son parc de [Localité 3] celle-ci tient les matériels à sa disposition, et d'autre part que le maintien de ceux-ci sur ce parc à compter du 16 septembre suivant sera facturé 1 500 € H.T. par mois

463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle Thierry X... prétend à nouveau. 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :