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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724cbcd580146774186b0
24 octobre 2007
: Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200779
7 mai 2014
l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa première
civ1
61372177cd580146773f3f98
17 décembre 1991
d'assurance ne prévoyait le versement d'un capital triplé en cas de "décès" que si la première constatation de l'invalidité permanente et totale de l'assuré survenait dans le délai d'un an à compter du
ECLI:FR:CCASS:2010:C201934
4 novembre 2010
; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Monsieur Rémi X... présente des plaques pleurales qui ont été diagnostiquées en 2003, la date de première constatation de la maladie étant fixée
61372357cd5801467740886b
7 mars 2000
couvert d'une dénaturation, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi, à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Amiens, 13 mars 1998), selon laquelle la première
ECLI:FR:CCASS:2013:C201793
28 novembre 2013
rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial, la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première
soc
6079b0db9ba5988459c507f4
1 juin 1983
CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES PAR DECRET AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LES MALADIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE
6079b20d9ba5988459c5570a
30 octobre 1974
INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
profit d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première
613723fccd58014677410c35
613723fdcd58014677410cfc
613723dccd5801467740f210
6137240bcd580146774118a1
6137240bcd580146774118a2
6137240bcd580146774118a3
6079b21a9ba5988459c55c56
13 mai 1976
LES CONDITIONS MINIMALES D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SON DROIT A PENSION EN DECOULAIT NECESSAIREMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE DE LA PREMIERE
6137249ecd58014677416fb5
29 novembre 2005
l'Homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision en relevant pour retenir l'effraction intérieure de la porte de la discothèque que tant les policiers qui avaient effectué les premières
6079b16b9ba5988459c5212a
3 mars 1994
qu'ayant été en état de rechute à compter du 15 mai 1985 et ayant reçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 15 avril 1987, il a saisi la Caisse, le 30 juin 1988, d'une action tendant à voir constater
6079b0b59ba5988459c4f83c
28 février 1979
n'avait pas été formée dans le délai de prise en charge de trois mois, alors que, d'une part, la Cour d'appel, en fondant sa décision sur le fait qu'il était sans intérêt que la maladie eût pu être constatée
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610
12 juillet 2013
service (la société) a, le 2 mai 2005, sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, ayant fait l'objet d'une première
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