de son patrimoine avec celui d'une autre personne en liquidation de biens, ne peut interjeter appel sans le concours d'un mandataire ad hoc ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par le GFA, seul,

D... coupable d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 122-8 du code de la consommation, l'arrêt, après avoir relevé que l'état de faiblesse ne peut être déduit des circonstances dans lesquelles la personne

dans son rapport fait au tribunal de commerce en 1996 ; qu'il s'est par la suite avéré, de l'aveu même du prévenu devant le tribunal et la Cour comme du courrier du liquidateur en date du 22 avril 1998

S... ne s'explique pas sur le fait que le prix perçu, à l'issue de la vente du 26 janvier 2010 a remplacé, dans la liquidation judiciaire de la défunte le bien immobilier et sur l'incidence de cet état

chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , prise en qualité de liquidateur

préjudice ainsi que le paiement d'une provision de 92 452, 92 euros représentant les loyers impayés par un autre locataire ; que cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance du juge de la mise en état

de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible, en précisant les mesures à prendre pour parvenir à ce but; qu'en affirmant, sans faire le moindre état de ces propositions ni

X..., en qualité de liquidateur de M.

; que dans le même temps, Mme Y...- Z... a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL François Legrand étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le 26 janvier 2006, la bailleresse a déclaré une

doit s'exécuter dans les conditions prévues au contrat, le liquidateur devant fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que dès lors si l'article L. 641-3 du même code permet au juge-commissaire

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Espace lyonnais, 2°/ la société AVM, venant aux droits de la société Automobiles du

Le Corre, Mme Prieur, M.

pour la période sus-indiquée et que le comptable, sur la base de cet état, a poursuivi le recouvrement ; que, dans ces conditions, la requête qui tend à la nullité du titre exécutoire n'est pas fondée

général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur

poursuivi pour absence de tenue de toute comptabilité, les juges du fond qui ne font état d'aucune acceptation du prévenu pour être jugé sur ces faits nouveaux, a violé l'article 388 du Code de procédure

décès n'est pas située dans un État membre de l'Union européenne, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble

a été jugé, en outre, que ni le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ni l'état des créances ne pouvaient suppléer l'absence de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des

Y... établit bien la volonté du preneur de quitter les lieux au 31 janvier 2010 terme de la première période triennale, ou plus vraisemblablement au 31 mars 2010 date annoncée dans le congé, mais aucun

, et à défaut de production de tout élément sur les résultats de l'exploitation au moment de la conclusion du contrat, ni la clause par laquelle le preneur s'engageait à prendre le fonds en l'état, ni

la chose loué [...], 2°/ D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3°/ D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. " ; que l'article 1720