L... a une situation professionnelle stable en qualité de mécanicien percevant un salaire mensuel moyen de 2.081 euros (net imposable lissé au mois d'août 2016) tandis que Mme G... bénéficie du seul RSA

engagée le 4 février 1993 en qualité de serveuse par la société MG ; que son contrat de travail a été transféré à la société La brasserie de la piscine, laquelle bénéficiait, pour pouvoir exercer son activité

Il n'est pas justifié de son niveau d'étude et qu'elle ait renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de ses enfants ; qu'alors que la vie commune a cessé en 2011, elle ne justifie

de 180 jours (...), il se trouve dans l'impossibilité de reprendre ses activités professionnelles à la suite d'un accident ou d'une maladie et : 1° s'il est assujetti au régime général de la Sécurité

d'activité ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoquait la suppression du poste de Monsieur Y... compte tenu d'une mutation technologique et d'une rationalisation nécessaire

à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

; Attendu que pour débouter le CNB de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser ses activités de consultation juridique, après avoir relevé, d'une part

autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.

est donc directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat

- voir cote 4 du dossier de la société TS, la société Cerba a confié « à titre exclusif » à la société TS, la mission d'assurer plusieurs prestations contractuelles et notamment, « la promotion active

professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation

de son activité libérale ; qu'en écartant néanmoins tout lien d'imputation entre la procédure de vérification fiscale et la perte de revenus liée à cette cessation d'activité, au motif que les manquements

entreprises, elle a cessé toute activité à compter de son mariage sans qu'aucun élément ne permette d'établir que cette décision relève d'un choix personnel ou ait été dictée par les contraintes familiales

en octobre 1993 ; que Françoise Y... exerce la profession d'avocat depuis 1971, profession qu'elle a toujours exercée durant le mariage, et qu'elle a continué d'exercer ensuite, étant encore en activité

constat relève de la compétence exclusive du médecin du travail ; que, partant, il est de principe que le fait pour un salarié de cesser de fournir toute prestation de travail, au seul vu d'un certificat

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale pour obtenir tout à la fois le bénéfice de la pension à compter de sa cessation d'activité et à être remboursé des cotisations payées de manière préférentielle

professionnelle liée à cet état ; que de son côté, le docteur C..., interrogé sur ce point par un dire du conseil de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'existence d'une disparité économique entre les anciens époux liée à la rupture du mariage et D'AVOIR fixé à la charge de Mme J... une prestation compensatoire

PROFESSIONNELLE REDUITE, AYANT MAINTENU SA PLAQUE PROFESSIONNELLE, QUE LA PREUVE DES FAITS N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LA DEMOISELLE Y..., ET QUE CELLE-CI QUI DISPOSAIT DE RESSOURCES BIEN SUPERIEURES A

activité réservée à la profession d'avocat sous peine d'astreinte, de payer à l'ordre des avocats une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et d'ordonner la publication de la décision