, un accord définitif sur la chose et le prix et interdisait au vendeur de refuser de réaliser la vente sur le fondement de l'article 1590 du code civil, ce dont il résultait que la vente était parfaite

remises ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret

état d'une privation de jouissance des parkings n'ayant pas excédé 18 mois, la preuve est rapportée aux débats d'une privation de jouissance totale et continue de l'ascenseur et du deuxième niveau de

Le moyen privé d'objet en sa première branche par le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi principal n'est donc pas fondé pour le surplus.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

sur la réduction imposée par l'employeur de sa rémunération et d'une demande de rappel de prime de bilan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu, par un

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bonetti

d'objectifs alors, selon le moyen : 1°/ que tout en instituant au profit des salariés une prime de fin d'année, une prime de vacances et une prime d'ancienneté, la convention collective du Champagne

, dès lors que l'évaluation de la réserve de participation comme sa répartition sont nécessairement devenues chaque année ''définitives'', aucun rappel de prime de participation, qu'au demeurant il est

Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches 16.

faisait pas référence à l'article 3-14 de la convention collective, l'accord prévoyant le versement d'une "prime chauffeur Das" en contrepartie de la compétence particulière requise pour la collecte des

X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET

Le moyen privé d'objet en sa première branche par le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi principal n'est donc pas fondé pour le surplus.

Le moyen privé d'objet en sa première branche par le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi principal n'est donc pas fondé pour le surplus.

d'éléments collectés par ce système, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil.

Au remplacement de cette tuyauterie nous avons découvert un espace sombre et sans issue à l'étage inférieur, dans lequel passait la colonne collective.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 mars 2023) et les productions, la société Isoprotec [Localité 6] exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

de la comparaison entre les relevés journaliers d'activité de [U] [L] et ses demandes de remboursement de frais autoroutiers telles qu'elles résultent de sa carte carburant professionnelle qu