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23 995 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

, toutefois, le rachat des parts de Bernard X..., administrateur de la société Triaxe, et l'avance en compte courant à une société dont le président directeur général, le même Bernard X..., est donc de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00018

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

la société KCM à payer diverses sommes à la société Goujeau, par application des dispositions d'un accord du 14 novembre 2008 auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010dc

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3ac

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

la société Frega, exigeant de sa part la remise en contrepartie de chèques d'un montant égal à un pourcentage compris entre 50 et 70 % de celui de ces traites ; que ces chèques libellés sans indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, une somme excédant la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une somme excédant la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme excédant

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de fournitures de bureau de la société Bruneau qui auraient été payées par la société Savoie par l'intermédiaire de la société Ebi ou par la société Ereib et au regard des factures de mobilier de jardin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

victime Part AJE Préj. patr. temp.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00164

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire et des congés payés afférents et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de pièces de la part de l'employeur, la cour a la conviction que la société est débitrice de 10 359,81 euros et de congés payés afférents quand le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

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CC

soc

61372346cd58014677407ad3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dyneff, société anonyme, dont le siège est RN 13, ..., en cassation

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cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

une partie du solde débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports- franchisés" ; qu'il était convenu que les sommes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300121

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Este, qui a facturé des travaux supplémentaires pour un montant de 62 706,17 euros, a assigné la SCCV aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

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CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

de sociétés immobilières et agence immobilière, pièce n° 12 ; la gérance de la société LP-PL est assurée par Laurent D... né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège social de la société est fixé...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00732

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

2011, la Cour d'appel de Paris, infirmant la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny du 4 mars 2008, a condamné la société au paiement de la somme de 23 625 euros à titre de rappel de prime sur la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cependant, dès lors, que, d'une part, le contrat de travail prévoyait le versement de bonus et que d'autre part, des plans de versements de bonus sont produits aux débats, il appartient à la société AIG

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00204

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

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CC

cr

613725d2cd58014677420c85

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

d'études réalisées par sa société pour le compte de la société Triple Axel; qu'il a produit cinq factures du même montant que les chèques ; que ces factures concernent l'une l'étude d'implantation

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CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

; "au motif, d'une part, que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans la prévention n'est pas contestée, et au motif, d'autre part, que s'agissant des abus de biens sociaux dont il a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

soit condamnée au paiement de diverses sommes à ces titres.

Source officielle

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