CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012) de les condamner solidairement à payer

d'exclusion de la condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

pour valoir livraison et prise de possession et l'acquéreur procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des biens à sa disposition.

indiquait dans une lettre du 16 novembre 2005 à Monsieur A...que « le chèque du prix a été établi à l'ordre de la S.

code civil ; 2°/ que la publication d'un contrat de crédit-bail le rend opposable aux tiers, mais ne fait pas présumer, de façon automatique, sa connaissance par le tiers de bonne foi qui croit acquérir

X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de la banque BNP Paribas (la banque) ; que

en Entre Deux Mers (la société), les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison au prix de 220 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que les époux Y...

DE MANDATAIRE DES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE A L'OCCASION DE LA CESSION DE CE FONDS A DES ACHETEURS QUI ONT ABANDONNE LES LIEUX SANS AVOIR PAYE LE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

C 18-23.166 : Attendu que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 130 895 euros, alors, selon le moyen : 1°/

D 18-23.167 : Attendu que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 89 048 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que

, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ; Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris

Le relevé de compte de la de cujus porte mention d'un paiement par chèque intitulé H...Annie le 3 décembre 2005. Et d'un chèque « ASAD le 23 décembre 2005.

et la société venderesse, sans aucune mention d'un éventuel non règlement d'une partie du prix par l'acquéreur.

qui sera dû par le garant ou bénéficiaire en cas de survenance d'événements (...) " et que le " prix désigne le prix des parts cédées, tel que ce prix est défini à l'article 3 du protocole ".

[S] et le condamne à payer à M.

d'acquérir ; il s'ensuit que telles que présentées, les demandes des acquéreurs ne peuvent prospérer et que, pour ces motifs et ceux des premiers juges adoptés, le jugement déféré doit être confirmé en

le risque d'acquérir sans attendre qu'il soit statué sur la validité de la première vente ; qu'il ne peut être reproché à Madame X..., à qui le bien n'a pas été délivré, de ne pas avoir payé le prix de

à Monsieur [L] [K] la somme de 22.000 €, montant du prix de vente acquitté dont il a été privé, ainsi que la somme de 6.000 € pour son préjudice de jouissance depuis la restitution du véhicule, à titre

Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit, la cour d'appel a violé le texte